Mentions obligatoires

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Les mentions obligatoires sur un site internet ? Vérifié le 17 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Tous les sites internet, qu’ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public. Le non-respect de ces obligations est sanctionné. On doit trouver 3 types de mentions sur le site internet d’un particulier. Certaines mentions concernent le site internet lui-même. D’autres mentions se rapportent aux cookies. D’autres encore ont trait à l’utilisation des données personnelles. Mentions propres au site d’un particulier en l’ocurance d’une association sportive Le particulier qui crée un site internet n’est pas obligé de révéler son identité. Il doit cependant communiquer à l’hébergeur de son site les éléments qui permettront de l’identifier en cas de besoin. Ces éléments d’identification sont couverts par le secret professionnel. Mais l’hébergeur du site internet a l’obligation de les dévoiler dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si le particulier choisit de garder l’anonymat, les seules mentions obligatoires à retrouver sur son site internet sont : nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site internet. Si le particulier ne souhaite pas garder l’anonymat, il doit indiquer les mentions légales le concernant lui-même et celles de l’hébergeur de son site internet. Mentions relatives à l’utilisation des cookies Un cookie est un petit fichier informatique qui permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile. Les éditeurs de sites ou d’applications qui utilisent des cookies doivent : informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement, fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum. Mentions relatives à l’utilisation des données personnelles Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes : Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l’égard de l’internaute d’un défaut de réponse Destinataires ou catégories de destinataires des données Droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne Base juridique du traitement de données (c’est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat notamment) Droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil