Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter :
Vous souhaitez créer un site internet ? Refondre un site existant ? Savez-vous quelles sont les informations qui doivent y figurer ? Que vous soyez micro-entrepreneur, association sportive,ou à la tête d’une société, retrouvez la liste de ces mentions obligatoires.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.
Pour une personne morale (société, association sportive,) :
— dénomination sociale forme juridique montant du capital social,
— adresse du siège social adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise, association sportive.
— si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte– vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit).
Droit à l’image et respect de la vie privée
Vérifié le 06 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Nouvelles règles pour diffuser l’image d’un enfant sur une plateforme en ligne
La loi du 19 octobre 2020 encadre l’activité d’un enfant de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch …).
Même si l’activité de l’enfant n’est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration lorsque l’enfant est le sujet principal de la vidéo.
Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire.
Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.
Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d’image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.
Pour plus d’informations sur ce sujet et ne pas alourdir le site, Veuillez con sulter ce site SVP :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32103
Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité :
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Pour les sites d’information |
nom du directeur de la publication nom du responsable de la rédaction le cas échéant coordonnées de l’hébergeur du site |
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